RPA : Registre Public d’Accessibilité
Par admin jean-mermoz-montpellier, publié le vendredi 25 mars 2022 12:14 - Mis à jour le vendredi 25 mars 2022 12:15
Le Registre Public d’Accessibilité est un document unique mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, de bénéficier des prestations délivrées dans un établissement.
Instaurée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la mise à disposition du Registre Public d’Accessibilité est une démarche obligatoire pour tous les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP), que l’ERP soit neuf ou déjà existant.
Le registre devra être mis à la disposition du public (en pièce jointe au format PDF)